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CONVENTION D’UNION DE FAIT

Également appelé contrat de vie commune, contrat de cohabitation, contrat d'union de fait, contrat entre conjoints de fait ou convention de concubinage, la convention d’union de fait permet de définir le cadre juridique entre un couple qui a décidé de faire vie commune sans s’unir par le mariage ou l’union civile.

De manière générale, la convention d’union de fait permet de fixer un cadre entourant les règles à respecter durant la vie commune et les conséquences éventuelles d’une rupture.

De plus, il est important de savoir que les conjoints de faits ne sont pas soumis aux mêmes lois que les conjoints mariés notamment à l’égard du patrimoine, de la résidence familiale, à l’égard des enfants ou en cas de rupture ou de décès.

C’est la raison pour laquelle notre équipe de notaires sur la Rive-Sud de Montréal à Brossard et la Prairie peut vous assister comme votre conseiller juridique pour la convention d’union de fait.