Notaire Brossard: 450 465-9200
Notaire La Prairie: 450 724-8034

QU’EST-CE QU’UNE SERVITUDE?

Lors de l’achat de votre maison, votre notaire a peut-être mentionné l’existence d’une servitude affectant votre nouvelle propriété.

Une servitude représente une restriction à votre droit d’utilisation de votre propriété. Par exemple, la servitude en faveur d’Hydro-Québec, Bell, Vidéotron ou autres services publics permettra à ces entreprises d’utiliser partiellement votre propriété pour des fins spécifiques telles que le passage des fils aériens ou souterrains, ainsi que des hommes et leurs équipements requis ou nécessaires pour l’entretien de ce réseau.

De la même manière, si vous accordez une servitude de vue en faveur de votre voisin, cela signifie que vous lui permettez de conserver une fenêtre qui serait trop près de la ligne limitrophe de votre lot.

Vous avez des questions sur la servitude, contactez notre équipe de notaires en Montérégie.